La Vente en Etat Futur d’Achèvement :

Lorsque vous achetez un appartement ou une maison sur plan, c’est-à-dire un logement neuf qui n’est pas encore construit, cela s’appelle une « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA) : vous devenez ainsi propriétaire de votre logement au fur et à mesure de sa construction. Du contrat de réservation jusqu’à la livraison, tout le processus est encadré de façon à protéger vos intérêts.

De la réservation à la livraison, il y a 5 étapes :

1- Le contrat de réservation

Cet avant-contrat engage le vendeur à vous réserver le logement, en contrepartie d’un dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est fixé en fonction du délai de réalisation de la vente avec un maximum de 5% du prix de vente. Il est encaissé après la purge des délais légaux de rétractation et consigné chez le notaire ou sur un compte séquestre dans la banque qui finance le projet.
Son montant peut être forfaitaire dans certains dispositifs d’accession règlementée à la propriété.
Si le délai de signature de l’Acte authentique est supérieur à 2 ans le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 2%.
Les caractéristiques du logement réservé, comme la surface habitable, le prix de vente hors frais de notaire, la date butoir pour la signature de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison, l’échéancier des paiements, sont définies dans ce contrat. Si vous avez recourt à un financement le contrat de réservation est conclu sous la condition suspensive de l’obtention des prêts nécessaires à l’acquisition du logement.
Une notice technique sommaire est annexée au contrat. Elle présente notamment les prestations de votre logement et des parties communes s’il y a lieu, les caractéristiques des matériaux et des équipements.
Les plans de votre logement et de ses annexes (stationnements, box… ) doivent être remis.
Un dossier d’informations sur les risques naturels et technologiques viendra compléter, s’il y a lieu, les pièces annexes. Ce dossier d’information communal est un état des lieux des risques connus (inondation, sismique …).
 
Comme tout contrat commercial, vous disposez d’un délai de réflexion de 7 à 14 jours à dater de la réception, en recommandé, du double de votre contrat de réservation, pour éventuellement renoncer à l’achat et demander la restitution du dépôt de garantie.

2- Le financement de votre acquisition

Après la réservation de votre logement, vous disposez d’un délai maximum pour mettre en place votre financement et être en mesure de signer un Acte authentique conformément aux conditions de votre contrat.

 Conseils :

– Les offres de prêt peuvent varier selon les établissements bancaires. N’hésitez pas à consulter plusieurs banques ou un courtier en prêts et à prendre conseil auprès de notre équipe commerciale !
– Lorsqu’une offre de prêt vous convient, la banque doit vous l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi impose un « délai de réflexion » de 10 jours minimum à compter de la réception de l’offre. A partir du 11ème jour :
Soit vous refusez l’offre
Soit vous l’acceptez et vous adressez par courrier, à l’établissement de crédit, l’offre de prêt datée et signée.

3- La signature de l’Acte authentique de vente

Une étape essentielle : ce document confirme la vente du logement que vous avez réservé. Le notaire doit préparer un projet d’acte de vente et vous l’envoyer un mois avant la signature.  Il détaille tout ce qui compose votre projet d’acquisition comme :
– Les caractéristiques de votre logement
– Le règlement de copropriété
– Le plan de financement (l’offre de prêt validée est jointe à l’acte)
– La période prévue de livraison
– Le prix et l’échéancier des appels de fonds
– Les autorisations administratives
– Les informations sur les risques naturels et technologiques
– Le justificatif d’une police d’assurance Dommages Ouvrage (DO) souscrite par le promoteur
– Le justificatif d’une garantie d’achèvement (GFA) souscrite par le promoteur auprès d’un établissement bancaire. Cette GFA garantit avec certitude à l’acquéreur que son logement sera bien achevé, quoiqu’il advienne au promoteur ou aux sociétés ayant parties prenantes dans la réalisation du programme immobilier.

La signature permet de débloquer le prêt immobilier : à chaque appel de fonds, votre banque se chargera de verser le montant nécessaire au vendeur. Le premier versement peut avoir lieu lors de la signature chez le notaire.
Vous réglerez à ce moment là les frais de notaire réduits (inférieurs à 3% du prix de vente) liés à l’Acte Authentique.

4- Les appels de fonds

Durant toute la construction, des appels de fonds vous seront demander, car  vous payez au fur et à mesure de l’avancement de la celle-ci.
La réglementation (Code de la Construction de l’Habitation) prévoit que les paiements ne peuvent excéder :
– 35% du prix à l’achèvement des fondations,
– 70% à la mise hors d’eau,
– 95% à l’achèvement technique.
– Le solde, 5%, est versé à la livraison.
Des appels de fonds intermédiaires vous seront demandés comme stipulé dans les clauses particulières de votre contrat de réservation.

5- La livraison de votre logement

 Nous vous informons de la livraison de votre logement environ trois mois à l’avance.
 Le jour J nous réaliserons ensemble la visite complète de votre logement.
A l’issue de celle ci, nous vous remettons l’ensemble des clés de votre logement. Vous signez un procès-verbal de livraison.
A compter de ce jour vous jouissez de trois garanties légales :
– La garantie de parfait achèvement d’un an
– La garantie biennale de deux ans
– La garantie décennale de dix ans